Financement

CPF Co-construit

Qu’est-ce que le CPF ?

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, demandeur d’emploi ou travaileur non salarié (depuis 2018).

Accès sur Mon compte Formation

Le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur Mon Compte Formation.
Il est utilisable tout au long de la vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante ou certifiante.

Vous avez la possibilité de mobiliser le CPF de vos salariés selon les cas de figure

Le CPF est un compte détenu par le collaborateur en tant que citoyen. Aussi, l’employeur ne peut imposer à un collaborateur de dépenser ses crédits CPF.
Cependant, l’employeur peut inciter ses collaborateurs à mobiliser leur CPF, par exemple en leur autorisant le suivi de la formation en tout ou partie sur le temps de travail.
Les droits CPF ne peuvent être mobilisés que pour le financement des frais pédagogiques et des frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation éligible au CPF (pas les frais de déplacement, frais de bouche, etc.).

Quelles sont les différentes manières d’utiliser le CPF en entreprise ?

Cas numéro 1 : le CPF autonome

Dans ce cas de figure, le collaborateur se connecte à l’application CPF, dépense ses crédits CPF pour acheter sa formation, et complète l’éventuel reste à charge en payant de sa poche.
L’entreprise peut autoriser le collaborateur à suivre la formation en tout ou partie sur le temps de travail

Cas numéro 2 : le CPF autonome avec abondement de l’entreprise et/ou remise sur le prix de la formation

Le fonctionnement reste le même, mais c’est l’entreprise qui, après validation du choix de la formation, paiera le reste à charge. Elle peut également négocier avec l’organisme de formation des tarifs à la baisse (si elle a un volume important de collaborateurs intéressés pour mobiliser leur CPF), et faire bénéficier ses salariés de cette remise.
NOUVEAU : la Caisse des Dépôts, pour simplifier les démarches d’abondements, permet depuis le 3 septembre 2020 de verser une dotation, c’est à dire une somme de votre choix, directement sur le compte d’un de vos salariés. Pour verser cette somme, non soumise à cotisation ni impôt, vous devez vous rendre sur votre espace EDOF avec vos identifiants Net-entreprises.

Plus d’informations

Cas numéro 3 : le CPF co-construit

Ici, l’entreprise décide de négocier un accord d’entreprise, ou est dans une branche professionnelle qui a signé un accord de branche

C’est l’accord qui fixera les règles de fonctionnement, et notamment :

- le passage ou non par l’application CPF pour faire la demande de formation
- la négociation d’un tarif préférentiel avec des organismes de formation
- le process de demande en interne (que doit faire le collaborateur ?)
- le suivi en tout ou partie sur le temps de travail
- les modalités d’abondement (forfait, ratio, etc)
- le choix des thèmes de formations concernés par l’accord et/ou le choix des organismes de formation partenaires
- la présélection de formations (telle formation, dans tel organisme, avec tel numéro CPF)

Qui paye quoi et à qui selon les utilisations du CPF ?

Cas numéro 1 : le CPF autonome

C’est le collaborateur qui utilise ses crédits CPF, et complète éventuellement avec sa carte bancaire au moment du paiement.
La Caisse des Dépôts et Consignation payera l’organisme de formation une fois la formation terminée.

Cas numéro 2 : le CPF autonome avec abondement de l’entreprise et/ou remise sur le prix de la formation

Pour l’abondement de l’entreprise, l’organisme de formation facturera l’entreprise à la hauteur de l’abondement.
Pour le reste, voir le cas numéro 1.

Cas numéro 3 : le CPF co-construit

NOUVEAU : la Caisse des Dépôts, pour simplifier les démarches d’abondement, permet depuis le 3 septembre 2020 de verser une dotation, c’est à dire une somme de votre choix, directement sur le compte d’un de vos salariés. Pour verser cette somme, non soumise à cotisation ni impôt, vous devez vous rendre sur votre espace EDOF avec vos identifiants Net-entreprises.

Quelles sont mes obligations légales par rapport au CPF ?

CPF et temps de travail : en l’absence d’accord d’entreprise plus favorable ou d’autorisation de son employeur, si un salarié souhaite mobiliser son CPF pour suivre une formation sur son temps de travail, il doit demander une autorisation d’absence à son employeur avant la formation (60 jours calendaires si la durée de l’action de formation est inférieure à 6 mois, sinon 120 jours). L’employeur doit alors lui répondre dans un délai de 30 jours calendaires à réception de la demande. L’absence de réponse vaudra acceptation. Source : décret n° 2018-1336.